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Publié le 28 Août 2019 à 11h24 - 163 visites

La légitimité des notaires

La Commission pour l’élaboration de principes uniformes en matière de droit des sociétés au sein du Conseil notarial français admet la légitimité de l'administrateur de la personne morale à condition que les limites ou exigences découlant de dispositions légales des sociétés soient respectées.

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Par analogie, trois principes sont également applicables aux administrateurs des personnes morales des sociétés de capitaux et des sociétés de personnes. En premier lieu, un représentant doit être désigné comme une personne physique exerçant les fonctions d’administration représentative, qui peut même ne pas être le représentant légal de l’administrateur de la personne morale, même s’il semble raisonnable de préciser que la désignation doit faire référence à une personne appartenant à l’organisation au sens large de la personne morale, c'est-à-dire qui relève de la notion des « auxiliaires de l’entrepreneur ».

Le représentant de personne physique devrait être soumis aux mêmes obligations et responsabilités que la loi attribue à l'administrateur de la personne physique. S'agissant des réglementations spécifiques applicables aux cas dans lesquels le réalisateur est une personne morale régissent, avec des principes identiques entre eux. La notification aux sociétés devait avoir lieu au siège de la société et la validité des notifications différentes et alternatives concernant la notification au siège de la société a été examinée.

Caractéristiques de base du notaire français

Nos notaires sont des professionnels du droit, et ils nomment un président sas personne morale pour exercer une fonction publique, mais qu’il travaille en privé. Ils sont habilités à attester des actes accomplis devant eux, généralement par la passation d'actes de vente, la constitution de garanties, des contrats, des pouvoirs et de nombreuses autres activités juridiques. Le notaire français est à la fois un agent public et un professionnel du droit libéral, qui jouit de la confiance du public et a le pouvoir exclusif de rédiger et d’autoriser les actes et contrats auxquels ils donnent un caractère authentique et opposable, de fournir une date fiable, de préserver lesdits documents en garde à vue et en délivrer des copies. La rémunération du notaire français est constituée et d’honoraires librement convenus avec les clients pour les autres services non strictement documentaires.

Récemment, à l'occasion d'un échange de tweets avec des notaires français, ils ont indiqué qu'ils traversaient un moment critique en raison de la possibilité que la fonction de notaire.