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Publié le 28 Décembre 2015 à 10h59 - 1034 visites

Statut juridique d’une entreprise, les formalités à suivre

L’établissement des statuts juridique de l’entreprise et du dirigeant ainsi que la détermination du contenu des clauses, faire appel au service d’un avocat est sans doute la solution la plus judicieuse. C’est surtout le type de solution que vous devez envisager si vous compter monter une société. Grâce à l’intervention et aux conseils avisés de ce professionnel, vous pouvez être certain de trouver la structure juridique correspondant le plus à votre activité et à votre objectif. Il est le mieux placé pour vous donner toutes les informations essentielles dont vous pourrez avoir besoin pour assurer le bon déroulement de toutes les formalités qui y sont relatives. Vous devez savoir que la rédaction des statuts est une étape très importante dans le cadre de la création de votre entreprise. Cette étape doit faire l’objet d’une grande réflexion parce que le bon fonctionnement de l’entreprise en dépend. Une fois les statuts signés, enchaînez tout de suite sur l’enregistrement de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés. Sachez qu’en cas de modification ultérieure des statuts, une décision extraordinaire est un impératif. Avant de signer les statuts juridiques donc, assurez-vous que votre profession n’est pas réglementée et qu’elle ne sanctionne aucune forme juridique.

Les démarches à la modification des statuts

Selon l’évolution et le changement de votre entreprise, vous pouvez procéder à la modification de ses statuts. Toutefois, vous devez savoir que le changement de certains points des statuts vous soumet à respecter un certain formalisme juridique. Parmi les raisons de la modification des statuts, on trouvera : le changement de gérant, de dénomination sociale, d’objet social ou encore le transfert de siège social... Avant de pouvoir changer les statuts de votre entreprise, vous devez obligatoirement réunir une assemblée générale, quelle que soit la forme juridique que vous choisissez. Il vous faut aussi publier une annonce dans un journal légale et communiquer votre projet de changement au Greffe du tribunal de commerce.