La société par actions simplifiées est un statut juridique fréquemment utilisé par les entreprises à vocation collaborative. Ce sont les PME et les start-ups qui sont les plus remarqués dans cette forme de juridiction qui procure de réels avantages pour les investisseurs qui viennent de se lancer dans l’entrepreneuriat. Pour créer une sas, la démarche est beaucoup plus confortable que les autres statuts, car le montage requiert au minimum deux actionnaires. Même si d’aucuns la confondent avec une société anonyme, elle est plutôt une société de capitaux dont les associés sont beaucoup plus libres.
Les étapes et les obligations pour créer une sas
Si vous désirez creer une sas, vous devez suivre une procédure administrative qui vous permettra d’être en règle avec les normes qui régissent la mise en place d’une entreprise. Tout d’abord, vous devez rédiger l’ensemble des statuts de la sas sans oublier de vous identifier avec votre raison sociale (le nom de votre structure) et votre siège. Par la suite, vous allez déposer votre capitale sociale dans une banque ce qui vous permettra d’avoir une attestation de versement. Une fois obtenue celle-ci, vous allez recueillir toutes les signatures des actionnaires et désigner un président qui va gérer la structure. Ensuite, la création de l’entreprise sera publiée dans un journal public avant de faire la communication du dossier complet au sein d’un CFE ou au tribunal affilié.
Quels sont les avantages en créant une sas ?
Le premier avantage avec une sas est la liberté des associés. Même si leurs responsabilités sont limitées, ils ne sont contraints à aucune obligation contractuelle et ils peuvent faire fonctionner l’entreprise comme bon leur semble. La seule exigence est que l’organisation doit se conformer avec les chartes prévues par la loi. En plus, les impôts pourront être appliqués sur les bénéfices c’est-à-dire les revenus des différents actionnaires. L’autre privilège est qu’une sas n’a pas l’obligation d’avoir un commissaire au compte. Cependant, il y a des conditions sur l’applicabilité de cette dernière disposition, car la société ne doit pas dépasser deux parmi les trois seuils mis en place par la loi. Les travailleurs ne doivent pas excéder 20 personnes, le bilan annuel ne doit pas aussi être supérieur à 1 million d’euros et le chiffre d’affaire ne devra non plus être au-dessus de 2 millions d’euros.
